Comment être indemnisé par le CIVEN ?
La demande d’indemnisation peut être déposée par la victime, ou en cas de décès de cette dernière, par un ayant droit (veuve ou enfant)
Conditions pour faire la demande :
– Pour le Sahara, la victime doit avoir résidé ou séjourné dans les zones d’expérimentations du Sahara (C.S.E.M et C.E.M.O) entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967.
Ou les zones périphériques à ces centres entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967.
– Pour la Polynésie, la victime doit avoir résidé ou séjourné en Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998.
La victime doit souffrir ou être décédée de l’une des pathologies suivantes :
• . Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique, car considérée comme non radio-induite)
• Myélodysplasies
• Cancer du sein
• Cancer du corps thyroïde pour une exposition pendant la période de croissance
• Cancer cutané sauf mélanome malin
• Cancer du poumon
• Cancer du côlon
• Cancer des glandes salivaires
• Cancer de l’œsophage
• Cancer de l’estomac
• Cancer du foie
• Cancer de la vessie
• Cancer de l’ovaire
• Cancer du cerveau et système nerveux central
• Cancer des os et du tissu conjonctif
• Cancer de l’utérus
• Cancer de l’intestin grêle
• Cancer du rectum
• Cancer du rein
• Cancer de la vésicule biliaire
• Cancer des voies biliaires
• Lymphomes non hodgkiniens
• Myélomes.
Déroulement de la demande :
– Demander un relevé dosimétrique avec relevé d’irradiation ou de contamination par courriel :
marie-pascale.petit@intradef.gouv.fr
Ou par courrier postal adressé à :
Marie Pascale Petit
Médecin-chef des services DSCEN
16 Bis avenue Prieur de la Côte d’Or
CS40300
94114 Arcueil Cedex
La demande doit être accompagnée, pour les victimes, d’une copie de pièce d’identité, recto verso, et d’une copie des états de service et pour les ayants droits, de la copie recto verso d’une pièce d’identité du décédé, copie du livret de famille et de l’acte de décès.
– Télécharger sur le site Internet du CIVEN où sur les liens suivant le formulaire de demande d’indemnisation. (victime direct ou ayant droit)
ou bien en faire la demande par écrit à l’adresse suivante :
Secrétariat du CIVEN
101 Rue de Grenelle
75007 Paris.
– Remplir le dossier en y joignant la copie des pièces demandées et le renvoyer au secrétariat du CIVEN par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le secrétariat du CIVEN accuse réception du dossier.
Après vérification par le service instructeur, le CIVEN envoie la date de l’audition avec deux options :
– soit le demandeur se présente lui-même ce qui est déconseillé, car il ne détient pas certaines informations classées et a du mal à argumenter sur sa possible contamination.
– soit le demandeur, souhaite être représenté par un référent associatif. (AVEN – FNOM – OBSIVEN)
Résultats de la demande :
– La demande est acceptée :
Le CIVEN désigne un expert indépendant au plus proche du domicile du demandeur afin d’évaluer le préjudice, et propose une indemnisation.
– La demande est refusée :
Le demandeur peut faire recours auprès du tribunal administratif avec l’aide d’un avocat. En ce cas le référent, si besoin, et sur demande de l’avocat, fournit les pièces nécessaires à la défense