Comment fonctionne le CIVEN ?
Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), est une autorité administrative indépendante détenant la compétence pour attribuer ou non des indemnisations au titre de la loi du 5 janvier 2010.
Selon le Conseil d’État, une autorité administrative indépendante est un organisme agissant au nom de l’État, disposant d’un réel pouvoir sans relever de l’autorité du gouvernement.
Composition du CIVEN :
Les membres du comité sont nommés par décret du Président de la République. Le comité comprend 9 membres, présidé par un Conseiller d’État ou de la Cour de Cassation.
Les autres membres sont des personnalités qualifiées principalement des professeurs de médecine exerçant ou ayant exercé à l’université et en milieu hospitalier, spécialiste en cancérologie, radiothérapie, médecine nucléaire, pathologie professionnelle, réparation des dommages corporels, épidémiologie…
Parmi ces membres, un médecin a été désigné sur proposition des associations représentatives des victimes des essais nucléaires.
Fonctionnement du CIVEN :
Le CIVEN, dont le siège est au 101 rue de Grenelle à Paris, est constitué d’un secrétariat administratif, d’un bureau d’instruction chargé de vérifier si le dossier du demandeur rentre dans le cadre de la Loi, et du comité d’indemnisation.
Ce dernier est en séance deux fois par mois, afin d’examiner les dossiers communiqués par le bureau d’instruction et réunissant les trois conditions obligatoires pour être reçus :
– Que le demandeur est atteint ou, pour les ayant droit a été atteint, d’une des pathologies figurant dans la liste des maladies pouvant être radio-induites.
– Que le demandeur ai séjourné dans certaines zones du Sahara ou de Polynésie française.
– Que le séjour du demandeur se soit déroulé entre 1960 et 1998, sur les zones précitées. Si trois conditions sont réunies par le demandeur, il est présumé être victime des essais nucléaires français.
En ce cas deux possibilités :
– Le CIVEN, sous le contrôle de la juridiction administrative, apporte la preuve que la maladie ne peut avoir été causée par les rayonnements dus aux essais nucléaires français, la présomption est renversée et le demandeur ne peut être reconnu comme victime de ces essais.
– Le CIVEN ne peut pas apporter cette preuve, la présomption ne peut être renversée et le demandeur est reconnu comme victime de ces essais. Si le demandeur est reconnu comme victime des essais, il a droit à être indemnisé intégralement de ses préjudices. La réparation n’est pas forfaitaire, elle doit s’appliquer au cas particulier du demandeur, qui peut faire état de tous les préjudices qui n’ont pas déjà été réparés par un organisme, comme une caisse de sécurité sociale ou une mutuelle de santé.
Méthodologie du CIVEN :
L’alinéa 1 de l’article R.1333-11 du code de la santé publique a retenu une limite de dose efficace équivalente à 1mS/an, soit la dose la plus faible admissible pour tout public.
En résumé, si, sur une zone donnée, une radioactivité supérieure à 1mS/an à la radioactivité d’ambiance, est détectée toute personne vivante ou ayant fréquentée cette zone est réputée contaminée et prise en charge par les services de santé.
Ce niveau de 1 mSv par an pour le public résulte d’un consensus international s’appuyant sur l’avis du Comité scientifique des Nations-Unies (UNSCEAR) et sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR).
Il est le niveau de dose admissible qui est repris par l’ensemble des organisations internationales (OMS, AIEA), Organisation internationale du travail (OIT). Il l’a aussi été par l’EURATOM, dans l’article 31 de la Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. C’est cette directive que le code de la santé publique a transposée.
1mS/an est le niveau le plus bas possible, en effet, les études scientifiques ne permettent pas de reconnaître l’origine radio-induite d’une maladie en dessous de cette dose.